Le statut du corps des pêcheurs sous la protection de Saint Pierre es liens
1776

Transcription de la pièce HH6 -1
(Archives de Hyères)

L’an 1776, le 30 du mois de mars après midi, ont comparu devant nous Notaire  Royal à Yères (hyères) les témoins soussignés Jean et Jean Baptiste Bonisson frères, Louis Besson, Thomas et Joseph Touse frères, Joseph Riquier, Pierre Julien, Claude Grisolle, tous patrons à la pêche majeurs de 25 ans domiciliés arrondissement d’Yères, établis sous la protection de Saint Pierre es liens dont l’autel est érigé dans l’église ancienne, paroisse du dit Yères. Lesquels sous le bon plaisir de M. Le lieutenant Général de l’Amirauté de Toulon et par l’autorité de nos seigneurs de la souveraine cour du parlement de cette province, désirant, eux et leurs successeurs, vivre sous une police uniforme en se conformant aux lois, ordonnances et règlements intervenant tant pour le fait de la pêche que pour tout ce qui dépend de leur anciens usages, désirant faire un corps particulier, en jouissant des droits et privilèges dont jouissent pareils corps et enfin de pourvoir au service du dit autel et autres besoins dont la dite église pourra être susceptible, délibérant par tous les objets qui y sont relatifs, de leur gré, d’un commun accord et consentement nous ont requis d’enregistrer le règlement dont la teneur suit :

Article 1
Les susdits patrons à la pêche promettent tant pour eux que leurs successeurs de garder et inviolablement observer les dispositions de l’ordonnance de sa Majesté du mois d’août 1681 ensemble  les arrêts et règlements intervenus sur le fait de la pêche et que conformément aux articles second et trois du titre huit de ladite ordonnance : Les deux patrons  plus anciens et successivement les deux plus anciens à l’avenir seront obligés à chaque premier jour de Carême d’envoyer aux greffes du siège de l’Amirauté de Toulon un rôle de tous ceux agrégés à leur corps et résidant en cette paroisse de l’âge de dix huit ans et au dessus comme aussi  de remettre par chaque Maître de bateau pêcheur au greffe de l’Amirauté, en prenant son congé, une liste de ceux qui composeront son équipage contenant leur nom, âge et demeure à peine de dix livres d’amende.

Article 2
Que pour observer l’ordre et la discipline qui doit régner dans leur communauté qui sera distraite et séparée de toute autre, il sera par eux, annuellement élu un « Garde Juré », à la charge par l’élu de prêter serment par devant Monsieur le Lieutenant, de faire journellement la visite des filets et ensuite rapport des abus et contraventions suivant ce qui est prescrit à l’article quatre de la même ordonnance. Elisant quand à présent Jean Bonisson pour en exercer les fonctions jusqu’au premier dimanche après l’oclave de la Fête Dieu, (oclave dernier jour de l’octave c'est-à-dire des huit jours qui précèdent les grandes fêtes religieuses )  jour auquel il sera procédé à une nouvelle élection.

Article 3
Qu’au dit jour premier dimanche après l’oclave de la Fête Dieu, à l’issue des vêpres paroissiales et successivement à l’avenir, il sera procédé à l’élection du nouveau « Garde Juré » au choix et nomination de celui qui sortira de charge sauf l’approbation des membres du corps à la pluralité des suffrages qui seront cueillis par le premier Marguillier de la dite église lesquels s’assembleront dans ycelle par billets d’avertissement de la part d’icelui et de suite il sera en soi procédé en la même forme et manière qu’au garde juré, et en présence du second économe du Chapitre du dit Yères comme patron de ladite église, à la nomination de quatre Marguilliers, d’un trésorier et d’un sacristain, lesquels auront soin de la desserte et entretien de la dite église et du buste de Saint Pierre, de la régir et administrer avec zèle, de pourvoir même aux ornements dont elle aurait besoin au requis dudit chapitre.
Article 4
Le trésorier élu fera le recouvrement de tous les deniers qui seront mentionnés aux articles suivants dont il tiendra bon et fidèle compte à la charge de le rendre annuellement à chaque jour des fêtes de Saint Pierre, Saint Paul à l’issue des vêpres au corps assemblé comme dessus en présence du second économe qui en fera la clôture sauf de le débattre s’il y échoit, de faire valoir le reliquat à son successeur et d’y être contraint avec amende de trente livres applicables à la desserte de ladite église, sans faute de rendre le dit compte que de prêter le reliquat ; confirmant, quant à présent jusqu’à la nouvelle élection, la nomination qui a été faite par acte reçu par nous le seize novembre dernier des personnes de Jean Bouisson, Thomas Touse et Claude Grisolle en la charge de Marguilliers de Jean-Baptiste Bouisson en celle de trésorier et de Joseph Touse pour sacristain sans pour autant que le trésorier puisse sous quel prétexte que ce soit divertir aucun fonds sans l’agrément, par écrit, du premier marguillier et du second économe à peine en cas contraire d’en être responsable.

Article 5
Pourvoyant à la police qui doit être parmi eux, régulièrement et perpétuellement observée, aucun maître ne pourra pêcher les jours de fériat ordonnés depuis le samedi au soleil couché jusqu’au dimanche après les vêpres de l’année ensuite le Jeudi Saint, la Fête Dieu, l’Ascension, Pentecôte, Pâques jusqu’après les vêpres de la dernière Saint Pierre es liens patron,  Saint Pierre , Saint Paul, Saint jean Baptiste, Notre dame de mi-août, la Noël jusqu’à la dernière fête après les vêpres, à peine de dix livres d’amende contre les contrevenants et le poisson confisqué le tout applicable comme dessus.

Article 6
Tous ceux qui pêcheront, présents, successeurs et ceux ayant pavillon étranger, les jours de fête non fériat et qui vendront le poisson à Yères seront tenus en y arrivant de payer tout incontinent et sans délai au premier marguillier un sol sur chaque sept sols sur le poids et prix du poisson lequel en fera compte au trésorier à peine en cas de refus de confiscation du poisson.

Article 7
Que par la valeur du poisson qui se pêchera dans les jours de l’année excepté les fêtes non feriat tant par eux, les successeurs que les autres ayant pavillon étranger et qui se vendra audit Yères, il sera payé un sol par écu de trois livres dont la remise après les poids en sera faite relativement au précédent article.

Article 8
Les particuliers et habitants dudit yères ayant 18 ans accomplis qui après avoir été examinés et trouvés dignes par le « Garde Juré » et les quatre marguilliers voudront s’agréger à leur corps seront tenus de payer trois livres pour droits d’entrée et les étrangers six livres.

Article 9
Lorsque pour des affaires générales ou particulières du corps, il sera nécessaire d’assembler les membres d’iceluy, la convocation en sera faite comme dessus et à défaut chaque membre sera contraint pour trois livres à moins qu’il ne compte d’absence maladie ou autre légitime empêchement lesquelles amendes et confiscations tant du présent que des précédents articles seront appliquées pour service de ladite église.

Article 10
Qu'à chaque jour, premier août, Fête de la Saint Pierre es liens leur patron, ils assisteront à la grande messe qui sera célébrée en ladite église et ensuite à la procession du buste qui se fait dans l’après midi du même jour autant que la permission en sera accordée à peine de trois livres d’amende remises et applicables comme dessus.

Article 11
Qu’à la diligence du « Garde Juré » et du trésorier auxquels tout pouvoir leur est donné, il sera par eux, présenté requête au nom du corps de la communauté des élus patrons pêcheurs par devant nos seigneurs de la souveraine cour du parlement de cette province pour le supplier d’homologuer le présent règlement et  l’acte du dit jour seize novembre dernier afin qu’ils puissent avoir pour entière exécution, à perpétuité et que contrainte aux formes de droit simple être taxée contre ceux qui y contreviendront, voulant que les frais faits et à faire tant du présent de l’acte du jour seize novembre que de ceux de l’homologation soient payés par le trésorier actuel du fonds de la caisse, en cas d’insuffisance supportés à raison d’un huitième chacun, sous les peines de droit lesquels frais seront payés en déchargement par le trésorier sous simple rôle.
Et de tout ce que dessus sans y contrevenir, à peine de tous dépens, dommages et intérêts, les sus élus patrons pêcheurs nous ont requis acte que nous leur avons concédé fait et publié à yères dans notre étude en présence de Maître Joseph Massillon greffier en ce siège…

Le 30 mars 1776

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